07 avril 2007

Le clivage Droite / Gauche a-t-il encore un sens en 2007 ?


Notre débat du 2 avril 2007 autour d'André Tanti,
Trésorier de l'association "Café Politique d'Issy les Moulineaux".




A vingt jours du premier tour de l’élection présidentielle, les notions de « Droite » et de « Gauche » seront-elles déterminantes dans le vote des Français ? Beaucoup d’entre eux se rangent derrière une bannière ou l’autre. Toutefois, François Bayrou essaye une percée en rejetant ce clivage et en prônant l’idée qu’il peut y avoir une voie centriste de synthèse, à moins qu’elle ne soit de rejet.

D’où vient le clivage ? Quelle a été son évolution ? Quelle est sa réalité d’aujourd’hui ? Ces questions doivent permettre de poser le débat en ayant les bases indispensables.

1. Historique

Au moment de la Révolution, la distinction des hommes politiques entre la gauche et la droite est venue de leur manière de se regrouper. En fait, le 28 août 1789, le Président de la Constituante, pour mieux compter les partisans des deux camps qui s’affrontaient sur la possibilité de donner un droit de veto au Roi, plaça à gauche les plus radicaux et à droite les plus modérés.

Par la suite, et jusqu’à aujourd’hui, la gauche s’est toujours voulue progressiste en mettant en avant des propositions radicales. La droite, pour sa part, a eu tendance à se positionner par rapport aux idées avancées par la gauche en réaction plutôt qu’en action. A une gauche qui a toujours cherché à se démarquer en réclamant plus de libertés sociales ou d’acquis sociaux, la droite a tenté de résister, d’où le qualificatif de conservateurs souvent attribué à ses membres.

En matière d’évolution sociale, la gauche est souvent « pour » et la droite est « contre » ou « réservée ». Le meilleur exemple actuel pour illustrer cet état est la position des uns et des autres sur le mariage homosexuel.

En matière économique, on peut retrouver des positions similaires. La gauche va réclamer une augmentation du SMIC ou d’allocations et la droite se montrera réservée pour défendre les entreprises et au travers d’elles l’emploi. Ce que l’on retient, c’est que les uns sont « pour » et les autres sont « contre ».

Il faut dire aussi que les idées de la droite libérale n’ont jamais eu beaucoup d’échos, même si Antoine Pinay en 1952 ou Valéry Giscard d’Estaing en 1974 sont parvenus au pouvoir en prônant ces idées. La crise économique des années 1970 et la majorité parlementaire de l’époque, qui les partageait peu, n’ont pas aidé à leur mise en œuvre. Quant aux années 1950, la quatrième République a laissé peu de temps l’homme de Saint-Chamond à la Présidence du Conseil.

La droite a toujours eu du mal à mettre en avant des idées de son camp à quelques exceptions près comme le programme de Georges Pompidou en 1969. En revanche, des hommes de droite ou du centre ont avancé des thèmes de gauche comme par exemple Jacques Chaban-Delmas en 1972, avec « la Nouvelle société », ou Jacques Chirac en 1995, avec « la fracture sociale ».


2. Bases du clivage

La réalité du clivage ne se résume pas à ceux qui sont « pour » et ceux qui sont « contre ». En fait, elle est plus complexe. Il n’y a pas une droite et une gauche. Toutes deux sont diverses.

Dans son livre « La Droite en France de 1815 à nos jours » en 1954 (Paris, Aubier), René Rémond a distingué trois droites : la légitimiste (traditionaliste et ultra-royaliste), l’orléaniste (libérale et parlementaire) et la bonapartiste (autoritaire et plébiscitaire). Seule la première revendique véritablement son appartenance et son origine à droite, les deux autres s’y seraient retrouvées car repoussées à droite par l’arrivée à gauche, au cours des XIXème et XXème siècles, de courants de plus en plus extrémistes.

Depuis cinquante ans, l’historien, politologue et académicien a régulièrement adapté ou réécrit son ouvrage (1958, 1968, 1982 et 2005). Aujourd’hui, il estime que le paysage s’est diversifié et complexifié. Si la droite légitimiste a quasiment disparu, en revanche, les deux autres ont perduré dans leurs antagonismes. En particulier, il distingue « la droite autoritaire » et la « droite libérale » et il explique que l’on ne comprend pas les confrontations à droite sous la Vème République si on ne tient pas compte de ces deux droites. Il estime néanmoins que la droite libérale et européenne a pris le dessus sur la droite autoritaire dès les élections législatives de 1986 avec le programme qu’elle mit en avant. Il est perplexe face à la pérennité, depuis plus de vingt ans, du Front National, alors que les mouvements politiques comparables (le boulangisme, les ligues ou le poujadisme), apparus en période de crise, ont eu une existence éphémère.

D’autres auteurs se sont penchés sur la droite. Relevons l’analyse faite par Jérôme Fourquet, directeur adjoint du département Opinion de l’IFOP, à partir d’un sondage réalisé par cet institut pour « Valeurs Actuelles »[1]. Il propose de la diviser en quatre familles : la « droite social-humaniste » (32 % de l’électorat de droite) qui se caractérise par un « libéralisme tempéré », même si les fondamentaux de droite sont respectés ; la « droite moderne-modérée » (16 %), plus à droite que la précédente ; la « droite libérale –autoritaire » (29 %) qui regroupe le plus de partisans de la « rupture » et dont les attentes sont particulièrement fortes en matière économique et fiscale, ainsi que sur la sécurité et l’immigration ; la « droite populiste » (23 %), plus populaire que sa devancière, elle est moins sensible aux thèmes libéraux, elle est la seule à avoir majoritairement voté « non » au référendum de 2005.

Il n’existe pas de travaux similaires pour différencier les gauches. Pour simplifier, on regroupera les tendances en fonction de l’appartenance qu’elles revendiquent : les sociaux-démocrates et les socialistes (Deuxième Internationale ou Internationale Ouvrière fondée à Paris en 1889) qui choisirent assez rapidement la voie parlementaire et réformiste ; les communistes (Troisième Internationale ou Internationale Communiste fondée à Moscou en 1919) qui ont longtemps eu pour doctrine la dictature du prolétariat ; les trotskistes (Quatrième Internationale fondée à France en 1939) qui n’ont pas supporté le fagotage autoritaire dans lequel s’était enfermé le communisme et qui ont repris le flambeau révolutionnaire. A chaque extrémité de ce spectre, on peut mentionner aussi, d’une part, les radicaux et, d’autre part, les altermondialistes et les anarchistes.

Quelques valeurs généralement mises en avant par la droite : l'ordre, le travail, la famille et la responsabilité individuelle ; et par la gauche : la justice sociale, l’égalité, la solidarité, l’humanisme et la laïcité.

3. Opinions consensuelles

Les frontières entre partisans de droite et de gauche ainsi tracées, on observe que dans bien des domaines les deux camps partagent des valeurs et ont en commun certaines idées. Nous limiterons cette analyse aux partis de gouvernement. En effet, les positions, souvent très extrémistes et racoleuses, des partis d’extrême droite ou d’extrême gauche sortent d’un champ cohérent. Néanmoins, elles attirent à elles un nombre important d’électeurs (29,6 % des voix au premier tour de la présidentielle de 2002, hors le parti communiste et les verts). Mais, ils faut considérer qu’une partie significative de ces électeurs expriment par leur vote un rejet ou une volonté d’ébranler les certitudes des politiques qui gouvernent. On peut aussi penser, qu’ancrés dans une tendance, ils ne se sont pas retrouvés dans la politique menée par leurs représentants naturels.

Depuis vingt-six ans, les alternances rapides (aucun camp n’a gouverné plus de cinq ans et pendant neuf ans il y a eu cohabitation) ont empêché la conduite de politiques suivies. La conjoncture et les circonstances, voire la rue, ont souvent obligé des revirements importants. Ainsi, un certain flou a caractérisé les frontières entre la droite et la gauche.

Deux exemples pour illustrer ce flou. En 1975, la loi sur l’avortement qui porte atteinte, dans l’esprit des électeurs de droite, à la famille, à une certaine conception de la vie, à des croyances religieuses,… est portée par un gouvernement de droite. Au milieu des années 1980, c’est le gouvernement de Laurent Fabius qui a introduit les premières réformes du marché financier en ouvrant des marchés particulièrement spéculatifs. Dans le premier cas, c’était la volonté sociale voulue par Simone Veil qui était centriste. Dans le second cas, face à la forte croissance de la dette, les socialistes ont préféré fluidifier le marché financier plutôt que d’attaquer le mal à la racine. A noter qu’à chaque fois, le gouvernement s’est appuyé sur les voix de ses adversaires à l’Assemblée Nationale pour atteindre son objectif.

D’autres aspects montrent une grande part de consensus entre les politiques des deux camps qui peut ne pas se retrouver dans l’opinion. Il convient de s’interroger sur ce décalage. Avons-nous des politiques totalement autistes ? Ou nos politiques ont-ils du mal à expliquer leur vision de l’intérêt général et la faire partager par les citoyens ? Le meilleur exemple de ce décalage est la politique européenne. Entre les représentants nationaux de la droite et de la gauche, il y a un très large consensus. Lorsqu’on interroge les Français, ils la rejettent lors du référendum de mai 2005. À croire que ce décalage révèle une volonté d’une partie de l’électorat qui souhaite que le clivage Droite / Gauche soit mieux marqué dans les politiques qui sont menées. D’une certaine manière, l’électeur demande que l’on respecte son choix.

Chaque camp compose avec la situation lorsqu’il gouverne et, en fait, l’emportent, jusqu’à présent, plutôt des mesures peu radicales, particulièrement en matière économique. C’est cette culture de gouvernement, dans un pays où on n’hésite pas à prôner massivement l’utopie en période électorale, qui déroute. Du coup l’électeur, il a tendance à voter pour des mesures d’une grande radicalité pour interpeller le politique. En définitive, il se crée un climat favorable aux extrêmes qu’amplifie la loi de financement des partis politiques.

Nous sommes donc face à un grand paradoxe. D’une part, l’électeur, peu avisé de la chose publique, a l’impression que, quel que soit le gouvernement, les choses ne changent pas. La dette continue de grimper, la Sécurité Sociale est en déficit, les privilégiés du système continuent à bénéficier de leurs avantages, le chômage est important, les jeunes ont de plus en plus de mal à entrer dans le monde du travail, la précarité augmente…, la liste pourrait s’allonger à l’infini. Du coup, il ne croit pas au clivage Droite / Gauche. D’autre part, les positions extrémistes progressent de chaque côté de l’échiquier politique, accentuant un clivage déstabilisant l’ensemble de la Société.

4. Réalité du clivage

Même si les principaux candidats à l’élection présidentielle essayent de mordre sur les idées de l’autre camp, voire des deux camps comme François Bayrou, il est clair, à la lecture des programmes, que des différences fondamentales existent entre la gauche et la droite qu’il convient de ne pas occulter.

Pour éclairer le débat et les choix de l’électeur, sept grandes différences de la conception sociale peuvent être mises en avant. Elles montrent comment les conceptions de droite et de gauche s’affrontent. Il suffit de lire les programmes et analyser les fondements des décisions prises par les gouvernements de droite et de gauche pour identifier ce clivage.

La première est dans le rôle de l’état ou de la collectivité. D’une manière générale, faut-il faire payer l’usager ou le contribuable ? La réponse de droite est l’usager, la réponse de gauche est le contribuable. On voit ainsi pourquoi la hausse des prélèvements obligatoires est conditionnée par une politique de gauche. Le toujours plus d’état ou de collectif est avancé par ses partisans. La conséquence est une réduction du choix pour le citoyen et une augmentation des coûts. On voit aussi que derrière cette différence se trouve tout le clivage existant sur la pression fiscale et le rôle redistributif de l’impôt. Un exemple : le coût des programmes de Nicolas Sarkozy et de Ségolène Royal seraient tous les deux estimés à 50 milliards d’euros (estimation de l’Institut de l’entreprise). Mais quand l’un propose des réductions d’impôts, l’autre envisage des dépenses budgétaires. Différence très importante.

La deuxième est dans l’assistance aux personnes en difficulté. Faut-il une mesure d’ordre général ou des aides au cas par cas ? La gauche choisit toujours la mesure générale et la droite l’aide au cas par cas. La conséquence porte sur le coût et sur les situations d’abus. À cela, les gens de gauche répondent qu’une mesure générale évite à ces personnes d’aller quémander, mais doit-on au nom de ce principe rejeter toute rationalité ?

La troisième est dans l’organisation de la vie. Chacun doit-il être maître de celle-ci ou la Société doit-elle s’en charger par la loi ? évidemment, la droite répondra « oui » à la première alternative et la gauche répondra « oui » à la seconde. Le meilleur exemple dans ce domaine est la loi sur les 35 heures qui rigidifie les rapports entre l’entreprise et son salarié car elle pose des obligations. Elle fait aussi le choix que le bonheur du salarié réside dans son temps en dehors du travail. Donc, le travail est perversion de l’Homme, si on pousse le raisonnement jusqu’au bout. C’est cette même logique qui a prévalu lors de l’instauration de la retraite à 60 ans ou de la cinquième semaine de congés payés en 1981. La dévalorisation de la valeur travail qui en découle, dans l’esprit des salariés et des citoyens, a des conséquences infinies.

La quatrième est dans la responsabilité vis-à-vis de la Société. Doit-on sanctionner, avant-tout, la personne qui a fauté ou doit-on examiner sa faute dans son contexte et privilégier les mesures éducatives plutôt que la répression ? La réponse de droite est de privilégier la sanction pour son exemplarité. La réponse de gauche est de préférer les mesures alternatives à la prison. Le clivage est si fort sur ce point qu’il n’a pas été beaucoup réduit par « la culture de gouvernement ». Là-dessus, les différentes alternances ont eu, à chaque fois, beau jeu de renvoyer le balancier d’autant plus fort qu’il avait été éloigné la fois précédente.

La cinquième est dans la politique d’immigration. La France doit-elle ouvrir ses bras et donner tous les droits aux populations qui souhaitent la rejoindre ou doit-elle fermer ses frontières et « sélectionner » les immigrants ? La droite est pour cette dernière alternative quand la gauche penche plutôt pour la première. Si le clivage peut être très marqué dans les esprits des uns et des autres, il s’estompe souvent devant des cas concrets. Il en découle néanmoins des prises de position qui peuvent aller jusqu’à la remise en cause du droit du sol et l’acquisition automatique de la nationalité. De même, les divergences sont grandes vis-à-vis du droit à l’éducation des enfants d’immigrés ou le regroupement familial.

La sixième différence est dans le droit du travail. Le droit de grève doit-il être prépondérant sur les droits de l’usager ? La gauche estime que le droit de grève est inaliénable et la droite réclame le service minimum. On voit, au travers de ce clivage, une évolution récente de l’opinion publique. Jusqu’au milieu des années 1990, l’usager acceptait, en général de bonne grâce, d’être soumis aux diktats syndicaux et d’être privé des différents services publics (électricité, transports, postes, administrations, éducation,…) auxquels il a droit, qui lui sont souvent indispensables et surtout qu’il paye directement, voire par l’impôt. La tension sociale l’a progressivement poussé à réagir à ce qu’il considère comme une prise d’otage, mettant parfois les salariés de ces services en porte-à-faux. Ainsi, les risques sont tels aujourd’hui, par exemple, que les coupures de courant électrique ont quasiment disparu ou qu’un prochain gouvernement de droite pourra probablement, instaurer un véritable service minimum dans les transports par la loi.

La septième différence est dans l’évolution des mœurs. Doit-on tout accepter dans ce domaine ou des limites doivent-elles être fixées ? Ce débat, qui est même antérieur à mai 1968 mais qui a beaucoup prospéré dans les premières décades qui ont suivi, est très marqué entre la gauche et la droite. Il convient d’en tenir grand compte car il est structurant de la Société.

On pourrait trouver de nombreux autres thèmes d’affrontement entre la gauche et la droite. Mais, il nous semble que ceux-ci sont emblématiques du clivage Droite / Gauche et que beaucoup d’autres antagonismes ont un lien avec l’un d’entre eux.


5. Conclusion

Ainsi, même si les frontières ne sont pas toujours claires, Nicolas Sarkozy en appelle à la mémoire des Hommes de gauche ou Ségolène Royal prône l’affirmation de l’identité nationale, la réalité du clivage Droite / Gauche a toujours un véritable sens en 2007. S’imaginer que l’on peut s’y soustraire reviendrait à s’imaginer que son vote n’aura pas d’influence sur nos conditions de vie des cinq prochaines années.

La caractéristique de la France est que si la droite, dans son ensemble, a su évoluer grâce au grand réalisme du Gaullisme, la gauche est restée très archaïque dans ses positions. Elle enferme son progressisme naturel dans le conservatisme. C’est elle qui aujourd’hui a récupéré le qualificatif de « contre ». De ce point de vue, Nicolas Sarkozy a fait progresser sensiblement la pensée de la droite en présentant un programme novateur offensif. Il peut dérouter l’électorat de droite qui a peu eu l’habitude de mettre en avant des idées en obligeant la gauche à se positionner par rapport à elles. Cette dernière, pour sa part, se contente de proposer des avancées sociétales (le mariage homosexuel par exemple) ou de vieilles recettes électorales éculées comme la création d’emplois publics ou la hausse du SMIC.

Quant à François Bayrou qui s’imagine pouvoir dépasser le clivage Droite / Gauche, plus important dans notre pays que dans la très grande majorité des démocraties (la France avait des communistes au gouvernement jusqu’en 2002), il fait fausse route. Sa solution de prendre le meilleur de chaque camp ne peut avoir qu’une conséquence, la montée des extrêmes.

Il appartient à chaque électeur de savoir, au vu des principaux éléments du clivage, vers où penchent ses idées et ses intérêts. Donc, vers quel candidat il orientera son vote, sachant qu’au second tour l’important est d’éliminer celui dont les positions réelles lui correspondent le moins.


[1] Sondage IFOP réalisé selon la méthode des quotas, du 26 octobre au 3 novembre 2006, auprès de 802 sympathisants de l’UDF, de l’UMP, du MPF ou du FN extraits de deux échantillons de 1 000 personnes, représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus. Publié dans « Valeurs actuelles » du 1er décembre 2006.


André Tanti (55 ans) est Trésorier du Café Politique

Sur le plan professionnel, il est Inspecteur Général des finances. Il occupe, depuis octobre 2006, le poste de Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des Travailleurs d'Outre-Mer (ANT). Il est ancien Haut Fonctionnaire de Défense Adjoint du Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (2001-2006). Il a exercé ses fonctions à la Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des fraudes (1994-2000), au Service de l'Inspection Générale des finances (1990-1994) et à la Direction du Trésor (1977- 1990).

Sur le plan associatif, il a été élu cinq ans (1997-2003) au Conseil d'administration de la Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP), dont il a été Vice-Président (2001-2003) ; il a été Président (1997-2003) de l'Union Régionale de l'Académie de Versailles et Président (1992-2003) de l'Union de l'Union Locale d'Issy-les-Moulineaux.

16 mars 2007

"Prévention de la délinquance, bientôt une nouvelle loi"


Notre débat du 15 février 2007 autour de Kamel BENAMRA

Le texte de loi consacré à la prévention de la délinquance est adopté et promulgué définitivement depuis le 5 mars 2007. Lors du derniers vote à l’assemblée nationale dans la nuit du mardi 12 au mercredi13 février 2007, le groupe UMP a voté pour, le groupe UDF s'est abstenu et les groupes PS et PCR ont voté contre.

Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par un renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. L’objectif de cette loi est d’amplifier la courbe descendante de la délinquance en aménageant certains textes et notamment l’ordonnance du 2 février 1945. Ci-joint un zoom sur les points saillants de cette nouvelle loi :

1.- Le projet de loi prévoit que la politique de prévention de la délinquance sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. Il durcit la procédure d'évacuation des gens du voyage en cas d'occupation illicite de terrain, aggrave les sanctions pour occupation abusive des halls d'immeuble, facilite la résiliation du bail d'un locataire provoquant des troubles de voisinage.
La loi créé une nouvelle incrimination, celle du "happy slapping" c'est-à-dire le fait de filmer ou de diffuser des images relatives à certaines infractions, des agressions notamment. Elle crée aussi une infraction spécifique -un "délit d'obstacle"- pour détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs. Elle renforce la protection des mineurs utilisant l'Internet afin de mieux lutter contre la pédophilie et réintroduit en droit pénal l'incrimination de guet-apens contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.

2.- La nouvelle loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs). La loi prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Elle permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. La loi du 5 mars 2007 réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge

3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, cette loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Elle prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. La loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. La nouvelle loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre.

4.- La nouvelle loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique


Principales dispositions de cette loi :

Article 1 Rôle du maire en matière de prévention de la délinquance.

Article 5 Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs sociaux.

Article 6 Conseil pour les droits et les devoirs des familles.

Article 12 bis Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens dangereux.

Articles 12 ter et 12 quater Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du voyage.

Article 13 Service volontaire citoyen de la police nationale.

Articles 15 et 16 Lutte contre les violences au sein du couple.

Article 17 Protection des mineurs dans l’utilisation d’internet.

Articles 18 à 24, texte retiré Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique : sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office (art 21)...

Articles 27 à 34, texte retiré Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie : développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale (art 31)…

Article 35 Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition pénale.

Article 38 Procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».

Article 39 Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (placement en dehors du lieu de résidence habituel…).

Article 43 Création de la sanction-réparation.Article 44Stage de responsabilité parentale.

Articles 46 et 47 Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est interrogée sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant une loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre. Elle rappelle à cette occasion son avis du 14 novembre 2002 dans lequel elle réaffirmait que « la sécurité ne s’oppose pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d’aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n’est pas de véritable sécurité ».
Tout en saluant la volonté de donner un sens cohérent aux pratiques de prévention et de tirer les conséquences des événements récents survenus dans les banlieues, la CNCDH s’interroge sur la place centrale donnée au Maire qui devient ainsi le pivot de ce dispositif, notamment par la généralisation du Conseil Local de Prévention de la Délinquance dont la mise en place sera précisée par décret.

Si la CNCDH reconnaît que le partage d’informations est nécessaire entre professionnels pour la mise en place de politiques ou de projets concertés, elle n’en demeure pas moins vigilante quant aux garanties qui doivent encadrer le partage de toute donnée sensible sur la vie privée et elle rappelle à cette occasion la nécessité de veiller à ce que, à tout le moins, les intéressés formalisent leur accord et soient informés des destinataires des informations. Enfin, la CNCDH regrette le caractère systématique de la transmission des données sociales au Maire, concernant ses administrés, et notamment des données les plus sensibles qui ne devraient relever que des travailleurs sociaux en charge des familles concernées dans le cadre d’un projet social.
Tout en saluant l’apparition d’une nouvelle mesure pénale, la « sanction-réparation » qui oblige l’auteur d’un dommage à une victime à remettre, dans la mesure du possible, la situation dans son état d’origine, la CNCDH rappelle que le texte applicable aux mineurs reste l'ordonnance modifiée n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui donne une priorité de l'éducatif sur le répressif, et affirme le principe du privilège de juridiction (juridiction spécialisée du tribunal et des magistrats pour enfants). Ainsi, la mesure éducative devrait être la règle pour tous les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment où l'infraction est commise. Ce principe est absolu pour les enfants de moins de 13 ans qui ne peuvent en aucun cas être condamnés à une peine.

La CNCDH rappelle que l’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989 prévoit que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible».

Kamel BENAMRA , 52 ans, depuis 2004, directeur de la formation et de l’emploi au Fonds d’action et de soutien à l’intégration et à la lutte contre les discriminations. Etablissement à caractère administratif sous tutelle de la direction de la population et des migrations.
De plus, en charge des questions de diversité dans les recrutements en lien avec les entreprises et des programmes européens

2002-2004, Directeur régional du Fonds d’Action et de soutien à l’Intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD) en poste à Toulouse

1998 à 2001, Chargé de mission au ministère de la Justice chargé des contrats de plan Etat-Régions pour 2000 à 2006 auprès du secrétariat général, dossiers de politique de la ville (contrats de ville, Contrats locaux de sécurité, maisons de la justice et du droit et Cellules-justice-Ville), dispositifs de lutte contre les exclusions, gestion et suivi des cultes et des aumôniers auprès de la direction de l’administration pénitentiaire

1994-198, Délégué national chargé du budget du Fonds d’Action Sociale pour le ministère de la justice

Membre du Conseil National de la Vie Associative, De 1996 à 1999

1990-994 : Enseignant–consultant en formation auprès d’agents de la fonction publique et territoriale

1984 à 1990 : Directeur-adjoint d’une association insertion

1982-1984 : Maître-auxiliaire en collège


Etudes supérieures :
Conservatoire National des Arts et Métiers
Master de Gestion
DEUG et Licence de Lettres.
Université Paris VII Maîtrise d’histoire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Membre de l’UMP, Conseiller exécutif de l’UMP, depuis Juillet 2005

Membre du ‘Café Politique d’Issy les Moulineaux’ depuis sa création

Délégué de parents d’élèves à Issy les Moulineaux