Notre débat du 15 février 2007 autour de Kamel BENAMRA
Le texte de loi consacré à la prévention de la délinquance est adopté et promulgué définitivement depuis le 5 mars 2007. Lors du derniers vote à l’assemblée nationale dans la nuit du mardi 12 au mercredi13 février 2007, le groupe UMP a voté pour, le groupe UDF s'est abstenu et les groupes PS et PCR ont voté contre.
Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par un renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. L’objectif de cette loi est d’amplifier la courbe descendante de la délinquance en aménageant certains textes et notamment l’ordonnance du 2 février 1945. Ci-joint un zoom sur les points saillants de cette nouvelle loi :
1.- Le projet de loi prévoit que la politique de prévention de la délinquance sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. Il durcit la procédure d'évacuation des gens du voyage en cas d'occupation illicite de terrain, aggrave les sanctions pour occupation abusive des halls d'immeuble, facilite la résiliation du bail d'un locataire provoquant des troubles de voisinage.
La loi créé une nouvelle incrimination, celle du "happy slapping" c'est-à-dire le fait de filmer ou de diffuser des images relatives à certaines infractions, des agressions notamment. Elle crée aussi une infraction spécifique -un "délit d'obstacle"- pour détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs. Elle renforce la protection des mineurs utilisant l'Internet afin de mieux lutter contre la pédophilie et réintroduit en droit pénal l'incrimination de guet-apens contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.
2.- La nouvelle loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs). La loi prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Elle permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. La loi du 5 mars 2007 réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge
3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, cette loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Elle prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. La loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. La nouvelle loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre.
4.- La nouvelle loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique
Principales dispositions de cette loi :
Article 1 Rôle du maire en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs sociaux.
Article 6 Conseil pour les droits et les devoirs des familles.
Article 12 bis Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens dangereux.
Articles 12 ter et 12 quater Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du voyage.
Article 13 Service volontaire citoyen de la police nationale.
Articles 15 et 16 Lutte contre les violences au sein du couple.
Article 17 Protection des mineurs dans l’utilisation d’internet.
Articles 18 à 24, texte retiré Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique : sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office (art 21)...
Articles 27 à 34, texte retiré Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie : développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale (art 31)…
Article 35 Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition pénale.
Article 38 Procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».
Article 39 Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (placement en dehors du lieu de résidence habituel…).
Article 43 Création de la sanction-réparation.Article 44Stage de responsabilité parentale.
Articles 46 et 47 Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est interrogée sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant une loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre. Elle rappelle à cette occasion son avis du 14 novembre 2002 dans lequel elle réaffirmait que « la sécurité ne s’oppose pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d’aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n’est pas de véritable sécurité ».
Tout en saluant la volonté de donner un sens cohérent aux pratiques de prévention et de tirer les conséquences des événements récents survenus dans les banlieues, la CNCDH s’interroge sur la place centrale donnée au Maire qui devient ainsi le pivot de ce dispositif, notamment par la généralisation du Conseil Local de Prévention de la Délinquance dont la mise en place sera précisée par décret.
Si la CNCDH reconnaît que le partage d’informations est nécessaire entre professionnels pour la mise en place de politiques ou de projets concertés, elle n’en demeure pas moins vigilante quant aux garanties qui doivent encadrer le partage de toute donnée sensible sur la vie privée et elle rappelle à cette occasion la nécessité de veiller à ce que, à tout le moins, les intéressés formalisent leur accord et soient informés des destinataires des informations. Enfin, la CNCDH regrette le caractère systématique de la transmission des données sociales au Maire, concernant ses administrés, et notamment des données les plus sensibles qui ne devraient relever que des travailleurs sociaux en charge des familles concernées dans le cadre d’un projet social.
Tout en saluant l’apparition d’une nouvelle mesure pénale, la « sanction-réparation » qui oblige l’auteur d’un dommage à une victime à remettre, dans la mesure du possible, la situation dans son état d’origine, la CNCDH rappelle que le texte applicable aux mineurs reste l'ordonnance modifiée n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui donne une priorité de l'éducatif sur le répressif, et affirme le principe du privilège de juridiction (juridiction spécialisée du tribunal et des magistrats pour enfants). Ainsi, la mesure éducative devrait être la règle pour tous les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment où l'infraction est commise. Ce principe est absolu pour les enfants de moins de 13 ans qui ne peuvent en aucun cas être condamnés à une peine.
La CNCDH rappelle que l’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989 prévoit que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible».
Kamel BENAMRA , 52 ans, depuis 2004, directeur de la formation et de l’emploi au Fonds d’action et de soutien à l’intégration et à la lutte contre les discriminations. Etablissement à caractère administratif sous tutelle de la direction de la population et des migrations.
De plus, en charge des questions de diversité dans les recrutements en lien avec les entreprises et des programmes européens
2002-2004, Directeur régional du Fonds d’Action et de soutien à l’Intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD) en poste à Toulouse
1998 à 2001, Chargé de mission au ministère de la Justice chargé des contrats de plan Etat-Régions pour 2000 à 2006 auprès du secrétariat général, dossiers de politique de la ville (contrats de ville, Contrats locaux de sécurité, maisons de la justice et du droit et Cellules-justice-Ville), dispositifs de lutte contre les exclusions, gestion et suivi des cultes et des aumôniers auprès de la direction de l’administration pénitentiaire
1994-198, Délégué national chargé du budget du Fonds d’Action Sociale pour le ministère de la justice
Membre du Conseil National de la Vie Associative, De 1996 à 1999
1990-994 : Enseignant–consultant en formation auprès d’agents de la fonction publique et territoriale
1984 à 1990 : Directeur-adjoint d’une association insertion
1982-1984 : Maître-auxiliaire en collège
Etudes supérieures :
Conservatoire National des Arts et Métiers
Master de Gestion
DEUG et Licence de Lettres.
Université Paris VII Maîtrise d’histoire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Membre de l’UMP, Conseiller exécutif de l’UMP, depuis Juillet 2005
Membre du ‘Café Politique d’Issy les Moulineaux’ depuis sa création
Délégué de parents d’élèves à Issy les Moulineaux
