21 décembre 2007

LE POUVOIR d’ ACHAT EN QUESTION

Notre débat du 17 décembre 2007 autour de Frédéric Lefebvre.


Député de notre circonscription, collaborateur de Nicolas SARKOZY, Secrétaire national de l’UMP à l’économie, animateur du groupe « pouvoir d’achat » à l’Assemblée Nationale, il est venu présenter les principes du projet de loi pour le pouvoir d’achat dans le prolongement du « TEPA » (loi travail emploi pouvoir d’achat, loi adoptée cet été), à la veille du débat à l’Assemblée Nationale.
Intervenant principal sur ce texte, Frédéric LEFEVBRE a rappelé qu’il a sans aucune hésitation accepté cette invitation du ‘Café politique d’Issy les Moulineaux’ pour débattre sur un sujet…choisi…et d’actualité !

-Le pouvoir d’achat, est (était ?) un thème traditionnellement « occupé » par la gauche. Il convient de constater que le PS, et l’opposition dans son ensemble, sont en tout ‘inaudibles’ sur le sujet.
Si ‘la sécurité’ a été au cœur du débat de la campagne des élections présidentielles en 2002, en 2007, la préoccupation des Français aura été LE POUVOIR D’ACHAT.
Aujourd’hui, un débat s’engage, un débat qui n’est pas sans risques… ! Comme le souligne le conférencier.
-Un débat utile pour un sujet important.
-Sujet difficile et périlleux, il est au cœur de l’action voulue par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement. Nicolas SARKOZY l’a lui-même rappelé face aux Français lors de son intervention télévisuelle du 29 novembre dernier.

Décrit par la presse comme « Sarkozyste en première ligne sur le pouvoir d’achat », Frédéric LEFEBVRE a annoncé que les mesures qui peuvent être adoptées pèseront 30,7 milliards d’euros de gain du pouvoir d’achat. Depuis, le Gouvernement l’a suivi dans son pronostic…

-Le débat :
Animateur du groupe parlementaire de l’UMP sur le pouvoir d’achat avec Jérôme CHARTIER, député du Val d’Oise, il rappelle que l’ensemble des discussions « bouleversent les lignes politiques » et « forcent le Gouvernement ». Un Député s’engage…

Il décrit :
Le texte présenté par le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et par les Ministres de l’Economie des Finances et de l’Emploi, du Logement et de la ville, comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Dans son préambule, le Gouvernement annonce qu’il entend permettre aux salariés et à leurs employeurs qui souhaitent augmenter leur activité, de pouvoir convertir des droits à congés, contrepartie du travail, en argent. Il complète en proposant que des salariés puissent débloquer par anticipation les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats. Le logement constituant « un poste » important des dépenses, le projet de loi prévoit d’indexer l’évolution maximale des loyers sur l’évolution des prix, dispositif plus favorable aux locataires. Il doit aussi préciser de nouvelles dispositions relatives au montant de dépôt de garantie exigé par le bailleur pour lever un frein à l’accès au logement.

-Devant ‘le Café politique’, Frédéric LEFEBVRE, en explicitant la procédure parlementaire, en dévoilant les ‘arbitrage’ à intervenir avec le Gouvernement, expose –en exclusivité !- les différents amendements de la majorité (…parfois avec le soutien de l’opposition…) qu’il entend défendre sur un texte complexe (par exemple : le rachat des RTT, l’intéressement : ‘des stocks options pour tous !’…)

Il conclura en affirmant que ces réformes nécessitent un effort de pédagogie pour éclairer : ‘le travailler plus pour gagner plus’, et surtout pour convaincre tous, actifs, salariés de la fonction publique, retraités…
Avec énergie et détermination, le Parlement travaille avec sa majorité à mettre en œuvre ces réformes nécessaires.

« Quand on va vite…on ne parvient pas toujours à nous suivre…». Frédéric LEFEBVRE veut aller vite pour un avenir partagé.

07 décembre 2007

LE POUVOIR d ’ACHAT EN QUESTION

Notre prochain débat,
lundi 17 décembre 2007
autour du Député de notre circonscription, Frédéric Lefebvre.



Sujet de préoccupation numéro 1 des Français, le pouvoir d’achat est plus que jamais au cœur du débat.

Le Président de la République s’est exprimé le 29 novembre sur TF1 et France 2 sur les pistes à explorer…
Rappelons que le Parlement a déjà adopté la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui contient déjà de nombreuses mesures, dont le revenu de solidarité active (RSA), un dispositif assouplissant les revenus du travail étudiant…
L’allègement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires est déjà mise en œuvre depuis le 1° octobre, elle sera suivi du principe de rachat des heures RTT et des comptes épargne temps. Une nouvelle indexation des loyers, mais aussi des mesures sur le travail dominical seront évoquées…

Autant de sujets sur lesquels Frédéric LEFEBVRE, notre Député, membre de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et Secrétaire national de l’ UMP à l’économie, viendra débattre au ‘Café politique d’Issy les Moulineaux’ lundi 17 décembre.

‘Sarkozyste en première ligne sur le pouvoir d’achat’ qui annonce que les mesures sur le pouvoir d’achat pèsent 30,7 milliards d’euros de gain du pouvoir d’achat, il réservera des informations sur la prochaine loi en cours d’élaboration consacrée au pouvoir d’achat annoncée par Nicolas SARKOZY.
Il répondra aux membres du ‘Café politique’, toujours attentifs aux enjeux du moment, contributeurs aux débats de société et acteurs d’une démocratie toujours plus participative…en toute liberté.

Frédéric LEFEVBRE, 44 ans

Député de la X° circonscription des Hauts de Seine
Devenu Député lors de la nomination d’André SANTINI, Maire d’Issy les Moulineaux, au Secrétariat d’Etat à la Fonction Publique
Membre de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale
Secrétaire national de l’UMP à l’économie
Conseiller régional d’Ile de France

20 octobre 2007

LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOLF A LA LUMIERE DES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL D'AUDIT DES PROGRAMMES (CIAP)

Notre débat du 16 Octobre 2007 autour de Pierre LUBECK.


1. UNE BREVE HISTOIRE DE LA LOLF

Une origine transpartisane
La loi organique relative aux lois de finances - la LOLF - réforme en profondeur la gestion de l'État.
La LOLF est le fruit d’une action conjointe de deux parlementaires, l’un de droite Alain Lambert (sénateur et futur ministre délégué au Budget), l’autre de gauche Didier Migaud (député PS). Cette loi a fait l’objet d’un consensus lors de son adoption le 1er août 2001, pour devenir applicable à toute l’administration en 2006.

La Lolf, une révolution de velours
Elle permet de passer d’une gestion de structure à une gestion par mission. Elle permet de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats.
Avant : Logique de Structure --> ministères titres et chapitres. La dérive naturelle est de vouloir toujours plus pour justifier les structures et une certaine opacité à l’affectation des moyens.
Désormais : La LOLF par mission ministérielle ou interministérielle. Exemple : recherche aide au développement.

La LOLF est organisée en 34 missions dont 12 interministérielles.
Chaque mission est organisée en programmes : de 2 a 10 programmes par mission.
A chaque programme, il y a un responsable de programme et un ministère en charge du programme.
Le programme est l'unité de gestion publique
Chaque programme fait l’objet d’un rapport annuel de performance.
Chaque programme est défini au préalable sur la base d’une présentation stratégique déclinée en actions. Il analyse les coûts, les leviers d'action, définit des indicateurs, des priorités, des objectifs, des cibles.

Des principes clés novateurs
« Justification au premier euro »

Avant, les budgets étaient négociés en fonction des mesures nouvelles, ce qui induisait des augmentations en continue.
Désormais le principe clé de la LOFL est de justifier chaque euro de chaque dépense. Chaque année, l’intégralité du budget peut être remis à plat.

Séparation de l’action du pilotage
Avant, il était difficile de faire la distinction entre les dépenses réellement engagée dans l’action et les coûts de gestion de l’administration.
Désormais, les dépenses nécessaires à l’action sont séparées des dépenses de pilotage et de soutien (frais généraux et logistiques des ministères).

Analyse des coûts complets
Pour chaque programme, les frais répartis dans différentes instances gouvernementales sont regroupées en une seule présentation pour apprécier le coût complet de la dépense publique en regard d’une action et d’un objectif.

Fongibilité asymétrique
Ce terme barbare signifie que les structures de dépenses d’un programme ne sont pas figées dans leur affectation. L’enveloppe budgétaire est globalisée.


2. L’AUDIT DES PROGRAMMES : Missions et fonctionnement

Organisation et missions
Le contrôle de l’application de la LOLF est subordonné à une structure d’Audit interne : Le Comité Interministériel d’Audit des Programmes (CIAP).
Le CIAP a mis au point un référentiel d'audit.
Le CIAP effectue des audits sur site au niveau de la performance
publique des programmes.

Fonctionnement des audits
Les équipes d’audit développent sur place un questionnement avec les interlocuteurs de leur choix.
La commission du CIAP comprend 15 membres. Le rapporteur d’une mission d’audit n’appartient pas au ministère concerné par la mission d’Audit. Il propose à la commission un projet d'avis.


3. PREMIERS ENSEIGNEMENTS

Bilan de la première année
Les premiers constats sur 2006 témoignent des débuts des la démarche et constatent autant de difficultés de gestion que d’ajustement de l’application du principe même de la LOLF. L’année 2007 devrait être plus satisfaisante… et plus encore l’année 2008, dont l’élaboration de la Loi de Finance aura pu tenir compte des enseignements de la première année.

Des programmes trop foisonnants : les ministères divisent les programmes en trop d’actions pour mieux régner, pour gardent la main !
Il est nécessaire de « dégonfler » les programmes de soutien
Il faut davantage pousser à la prise de responsabilité
Le dialogue est encore insuffisamment axé sur la performance

Il y a trop d’indicateurs : 1600 indicateurs dans le budget de l'Etat.
Trois catégories d’indicateurs sont essentiels :
1. l’impact sur les populations
2. la qualité du service
3. le coût de l'action : efficience

Il y a beaucoup d’indicateurs non pertinents. Exemple : les indicateurs d’activité. Ce n’est pas parce qu’une entité est saturée en termes de fréquentation que ce qu’elle fait est à l’optimum de l’utilité publique.
Il est important dès la conception du programme de définir le dispositif de pilotage
Il convient aussi de mieux suivre la multiplication des budgets opérationnels
Les déterminants essentiels resteront toujours l’audit des résultats.

Conclusion
Le CIAP est une très belle réussite interministérielle, 200 inspecteurs des finances y participent.
Il y a des chantiers d’amélioration en termes de coordination des audits.
L’enjeu premier est que l’Etat puisse en toute connaissance de cause s’engager sur des politiques soutenables faisant passer l’obligatoire avant l’accessoire.

Pierre LUBECK,
(ENA 1970) est Inspecteur Général des Finances, Président du CIAP (Comité Interministériel d'Audit des Programmes) et Ancien Directeur Gestion et Finances de la SNCF.

03 juin 2007

L’Histoire de la vie politique d’Issy les Moulineaux de 1945 à 1980


Notre débat du 30 mai 2007 autour de Frédéric Ebling, Président de notre association "Café Politique d'Issy les Moulineaux.



Un bref et incomplet ‘retour’ sur l’histoire politique d’Issy les Moulineaux
1945-1980


Un choix : la période, de La libération à 1980. 1980 date de la première élection d’André Santini, Maire d’Issy les Moulineaux, qui ouvre « l’ère politique contemporaine » de notre ville. Un prochain exposé sera consacré à cette dernière période.
Issy les Moulineaux est riche d’une grande histoire politique, les maires, les députés de la circonscription…ont marqué, de par leurs parcours, dans le contexte politique national du moment aussi, l’histoire Isséenne.

Les maires :

Fernand MAILLET (1896-1963) 1945-1949
Prêtre en 1924, a dirigé la Manécanterie des petits chanteurs à la croix de bois (de 1924 à 1963), puis à l’origine de la Fondation des Pueri Cantores en 1951 (association de droit pontifical)
En 1951, le Pape Pie XII le nomme prélat de sa Sainteté

Jacques MADAULE (1898-1993) 1949-1953 MRP
Ecrivain et intellectuel catholique
Agrégé d’histoire, professeur au Lycée Michelet (de 1935 à 1958)
Collabore à la Revue Esprit, fondateur de l’Amitié Judéo-chrétienne de France
Engagé dans la création du MRP auprès de Francis GAY, Ministre, député de Paris, ambassadeur (lui-même fondateur de la Vie Catholique en 1924)

Fernand MAILLET mai-juillet 1953

Bonaventure LECA (1887-1973) 1953-1973 SFIO
Ancien fonctionnaire municipal de 1918 à 1949
Maire adjoint à/1949 puis maire en 1953
Décède en octobre 1973 > élections complémentaires

Raymond MENAND 1973-1980 MDSF (puis PSD)
Elu en 1977, puis réélu en 1978 suite à l’annulation du scrutin municipal. Les élus PS d’Issy avait rompu l’alliance PS PC de 1972 pour rejoindre le PSD de Max Lejeune et d’Emile Muller
En janvier 1980, décès de Raymond MENAND > nouvelles élections municipales

André SANTINI à partir de 1980


Des candidats et des élus (documents) :

1971 – Liste d’entente municipale et d’action sociale de Bonaventure LECA

Bonaventure LECA
Robert SAVARY

5 Jean LARONDE
6 Raymond MENAND
…16 Marie-Auguste GOUZEL

1977 – Liste d’entente municipale et d’action sociale de Raymond MENAND

Raymond MENAND
Jean LARONDE
…14 Marie-Auguste GOUZEL…25 Hélène DECAUX
27 Christine LAGNIEZ… Kiki CARON !
30 Jean-Pierre PERRIN31 André SANTINI

1978 (février) – Liste d’entente municipale et d’action sociale de Raymond MENAND

Raymond MENAND
Jean LARONDE
René DUVAL
Gabriel CLOCHON
Claude BEUX
6 André SANTINI
…23 Hélène DECAUX
27 Marie-Auguste GOUZEL
28 Jean-Pierre PERRIN
32 Christine LAGNIEZ
33 Jean-Marc SZMARAGD


Les élections législatives :

La XI° circonscription (Issy Vanves Malakoff) qui deviendra la X° en 1988 (Issy Vanves et Meudon Boulogne Billancourt partiellement)

1958 : René PLAZANET RPF
1962 : Léon SALAGNAC PC (maire de Malakoff, Guy Ducoloné, conseiller général Issy Ouest suppléant)
1964 : Guy DUCOLONE devient député suite au décès de Léon Salagnac
1967 : élection de Guy DUCOLONE (Léo Figueres, maire de Malakoff, suppléant)
1968 : réélection de Guy DUCOLONE (malgré ‘la vague de droite’)
1973 : réélection de Guy DUCOLONE (face à Alain Madelin)
-1° tour Issy : Ducoloné 35%, Madelin 24%, Laronde 19%, Roger Uzan 2%
1978 : réélection de Guy DUCOLONE (face à André Santini, suppléant Jean Guyard élu de Malakoff)


Il manquera dans cette rapide rétrospective, qui méritera d’être enrichie, la description des élections cantonales, mais aussi le détail de chacune de ces élections (composition des listes municipales…), et surtout les évènements locaux (sur le plan économique et démographique) qui expliquent beaucoup !
Cet utile retour sur une vie locale très riche, mais aussi sur la recomposition politique au niveau national (de la IV° à la V° République, le paysage politique et « les nouveaux rapports gauche-droite ») sont assez éclairants et mériteraient une thèse universitaire !
De nombreuses personnalités locales sont encore ‘présentes’…elles ont donné leur nom à des équipements, à des voies…d’autres sont tombées (justement ou injustement ?) dans l’oubli collectif…
« Le café politique » a aussi réuni une documentation originale et très précieuse sur les évènements municipaux de la période la plus récente (1971-1980), nous attendons également de nouveaux témoignages, pour préciser, et pour continuer à interroger…
Issy les Moulineaux en a besoin, notre ville mérite bien cela.


Frédéric Ebling, 48 ans

Isséen dés 1980, alors étudiant, puis depuis 1989.
Assistant parlementaire et Directeur de cabinet du Député Maire d’Issy les Moulineaux de 1989 à 1995
Adjoint au Maire, délégué à l’éducation de 1995 à 2000
Chef de cabinet du ministre de la culture et de la communication (1995-1996)
Membre du bureau de l’UDF et secrétaire de la section d’Issy les Moulineaux de 1996 à 2000
Membre de l’UMP depuis 2002
Directeur adjoint en charge des relations institutionnelles du groupe Canal+ (1997-2003)
Enseignant (Université Paris1 panthéon Sorbonne) 2000-2002
Consultant depuis 2003
Chargé de mission au cabinet du Ministre à la ville et à la rénovation urbaine en 2003
Directeur des relations extérieures de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine depuis 2004.

01 mai 2007

Débat d'entre deux tours de Présidentielles

Notre Café Politique s'est réuni le 26 avril 07 pour un grand débat sur les Présidentielles.
Après une analyse des résultats du premier tour par rapport à ceux du premier tour de 2002, nous avons débattu des grands thèmes de campagne des 2 candidats présents au second tour.

07 avril 2007

Le clivage Droite / Gauche a-t-il encore un sens en 2007 ?


Notre débat du 2 avril 2007 autour d'André Tanti,
Trésorier de l'association "Café Politique d'Issy les Moulineaux".




A vingt jours du premier tour de l’élection présidentielle, les notions de « Droite » et de « Gauche » seront-elles déterminantes dans le vote des Français ? Beaucoup d’entre eux se rangent derrière une bannière ou l’autre. Toutefois, François Bayrou essaye une percée en rejetant ce clivage et en prônant l’idée qu’il peut y avoir une voie centriste de synthèse, à moins qu’elle ne soit de rejet.

D’où vient le clivage ? Quelle a été son évolution ? Quelle est sa réalité d’aujourd’hui ? Ces questions doivent permettre de poser le débat en ayant les bases indispensables.

1. Historique

Au moment de la Révolution, la distinction des hommes politiques entre la gauche et la droite est venue de leur manière de se regrouper. En fait, le 28 août 1789, le Président de la Constituante, pour mieux compter les partisans des deux camps qui s’affrontaient sur la possibilité de donner un droit de veto au Roi, plaça à gauche les plus radicaux et à droite les plus modérés.

Par la suite, et jusqu’à aujourd’hui, la gauche s’est toujours voulue progressiste en mettant en avant des propositions radicales. La droite, pour sa part, a eu tendance à se positionner par rapport aux idées avancées par la gauche en réaction plutôt qu’en action. A une gauche qui a toujours cherché à se démarquer en réclamant plus de libertés sociales ou d’acquis sociaux, la droite a tenté de résister, d’où le qualificatif de conservateurs souvent attribué à ses membres.

En matière d’évolution sociale, la gauche est souvent « pour » et la droite est « contre » ou « réservée ». Le meilleur exemple actuel pour illustrer cet état est la position des uns et des autres sur le mariage homosexuel.

En matière économique, on peut retrouver des positions similaires. La gauche va réclamer une augmentation du SMIC ou d’allocations et la droite se montrera réservée pour défendre les entreprises et au travers d’elles l’emploi. Ce que l’on retient, c’est que les uns sont « pour » et les autres sont « contre ».

Il faut dire aussi que les idées de la droite libérale n’ont jamais eu beaucoup d’échos, même si Antoine Pinay en 1952 ou Valéry Giscard d’Estaing en 1974 sont parvenus au pouvoir en prônant ces idées. La crise économique des années 1970 et la majorité parlementaire de l’époque, qui les partageait peu, n’ont pas aidé à leur mise en œuvre. Quant aux années 1950, la quatrième République a laissé peu de temps l’homme de Saint-Chamond à la Présidence du Conseil.

La droite a toujours eu du mal à mettre en avant des idées de son camp à quelques exceptions près comme le programme de Georges Pompidou en 1969. En revanche, des hommes de droite ou du centre ont avancé des thèmes de gauche comme par exemple Jacques Chaban-Delmas en 1972, avec « la Nouvelle société », ou Jacques Chirac en 1995, avec « la fracture sociale ».


2. Bases du clivage

La réalité du clivage ne se résume pas à ceux qui sont « pour » et ceux qui sont « contre ». En fait, elle est plus complexe. Il n’y a pas une droite et une gauche. Toutes deux sont diverses.

Dans son livre « La Droite en France de 1815 à nos jours » en 1954 (Paris, Aubier), René Rémond a distingué trois droites : la légitimiste (traditionaliste et ultra-royaliste), l’orléaniste (libérale et parlementaire) et la bonapartiste (autoritaire et plébiscitaire). Seule la première revendique véritablement son appartenance et son origine à droite, les deux autres s’y seraient retrouvées car repoussées à droite par l’arrivée à gauche, au cours des XIXème et XXème siècles, de courants de plus en plus extrémistes.

Depuis cinquante ans, l’historien, politologue et académicien a régulièrement adapté ou réécrit son ouvrage (1958, 1968, 1982 et 2005). Aujourd’hui, il estime que le paysage s’est diversifié et complexifié. Si la droite légitimiste a quasiment disparu, en revanche, les deux autres ont perduré dans leurs antagonismes. En particulier, il distingue « la droite autoritaire » et la « droite libérale » et il explique que l’on ne comprend pas les confrontations à droite sous la Vème République si on ne tient pas compte de ces deux droites. Il estime néanmoins que la droite libérale et européenne a pris le dessus sur la droite autoritaire dès les élections législatives de 1986 avec le programme qu’elle mit en avant. Il est perplexe face à la pérennité, depuis plus de vingt ans, du Front National, alors que les mouvements politiques comparables (le boulangisme, les ligues ou le poujadisme), apparus en période de crise, ont eu une existence éphémère.

D’autres auteurs se sont penchés sur la droite. Relevons l’analyse faite par Jérôme Fourquet, directeur adjoint du département Opinion de l’IFOP, à partir d’un sondage réalisé par cet institut pour « Valeurs Actuelles »[1]. Il propose de la diviser en quatre familles : la « droite social-humaniste » (32 % de l’électorat de droite) qui se caractérise par un « libéralisme tempéré », même si les fondamentaux de droite sont respectés ; la « droite moderne-modérée » (16 %), plus à droite que la précédente ; la « droite libérale –autoritaire » (29 %) qui regroupe le plus de partisans de la « rupture » et dont les attentes sont particulièrement fortes en matière économique et fiscale, ainsi que sur la sécurité et l’immigration ; la « droite populiste » (23 %), plus populaire que sa devancière, elle est moins sensible aux thèmes libéraux, elle est la seule à avoir majoritairement voté « non » au référendum de 2005.

Il n’existe pas de travaux similaires pour différencier les gauches. Pour simplifier, on regroupera les tendances en fonction de l’appartenance qu’elles revendiquent : les sociaux-démocrates et les socialistes (Deuxième Internationale ou Internationale Ouvrière fondée à Paris en 1889) qui choisirent assez rapidement la voie parlementaire et réformiste ; les communistes (Troisième Internationale ou Internationale Communiste fondée à Moscou en 1919) qui ont longtemps eu pour doctrine la dictature du prolétariat ; les trotskistes (Quatrième Internationale fondée à France en 1939) qui n’ont pas supporté le fagotage autoritaire dans lequel s’était enfermé le communisme et qui ont repris le flambeau révolutionnaire. A chaque extrémité de ce spectre, on peut mentionner aussi, d’une part, les radicaux et, d’autre part, les altermondialistes et les anarchistes.

Quelques valeurs généralement mises en avant par la droite : l'ordre, le travail, la famille et la responsabilité individuelle ; et par la gauche : la justice sociale, l’égalité, la solidarité, l’humanisme et la laïcité.

3. Opinions consensuelles

Les frontières entre partisans de droite et de gauche ainsi tracées, on observe que dans bien des domaines les deux camps partagent des valeurs et ont en commun certaines idées. Nous limiterons cette analyse aux partis de gouvernement. En effet, les positions, souvent très extrémistes et racoleuses, des partis d’extrême droite ou d’extrême gauche sortent d’un champ cohérent. Néanmoins, elles attirent à elles un nombre important d’électeurs (29,6 % des voix au premier tour de la présidentielle de 2002, hors le parti communiste et les verts). Mais, ils faut considérer qu’une partie significative de ces électeurs expriment par leur vote un rejet ou une volonté d’ébranler les certitudes des politiques qui gouvernent. On peut aussi penser, qu’ancrés dans une tendance, ils ne se sont pas retrouvés dans la politique menée par leurs représentants naturels.

Depuis vingt-six ans, les alternances rapides (aucun camp n’a gouverné plus de cinq ans et pendant neuf ans il y a eu cohabitation) ont empêché la conduite de politiques suivies. La conjoncture et les circonstances, voire la rue, ont souvent obligé des revirements importants. Ainsi, un certain flou a caractérisé les frontières entre la droite et la gauche.

Deux exemples pour illustrer ce flou. En 1975, la loi sur l’avortement qui porte atteinte, dans l’esprit des électeurs de droite, à la famille, à une certaine conception de la vie, à des croyances religieuses,… est portée par un gouvernement de droite. Au milieu des années 1980, c’est le gouvernement de Laurent Fabius qui a introduit les premières réformes du marché financier en ouvrant des marchés particulièrement spéculatifs. Dans le premier cas, c’était la volonté sociale voulue par Simone Veil qui était centriste. Dans le second cas, face à la forte croissance de la dette, les socialistes ont préféré fluidifier le marché financier plutôt que d’attaquer le mal à la racine. A noter qu’à chaque fois, le gouvernement s’est appuyé sur les voix de ses adversaires à l’Assemblée Nationale pour atteindre son objectif.

D’autres aspects montrent une grande part de consensus entre les politiques des deux camps qui peut ne pas se retrouver dans l’opinion. Il convient de s’interroger sur ce décalage. Avons-nous des politiques totalement autistes ? Ou nos politiques ont-ils du mal à expliquer leur vision de l’intérêt général et la faire partager par les citoyens ? Le meilleur exemple de ce décalage est la politique européenne. Entre les représentants nationaux de la droite et de la gauche, il y a un très large consensus. Lorsqu’on interroge les Français, ils la rejettent lors du référendum de mai 2005. À croire que ce décalage révèle une volonté d’une partie de l’électorat qui souhaite que le clivage Droite / Gauche soit mieux marqué dans les politiques qui sont menées. D’une certaine manière, l’électeur demande que l’on respecte son choix.

Chaque camp compose avec la situation lorsqu’il gouverne et, en fait, l’emportent, jusqu’à présent, plutôt des mesures peu radicales, particulièrement en matière économique. C’est cette culture de gouvernement, dans un pays où on n’hésite pas à prôner massivement l’utopie en période électorale, qui déroute. Du coup l’électeur, il a tendance à voter pour des mesures d’une grande radicalité pour interpeller le politique. En définitive, il se crée un climat favorable aux extrêmes qu’amplifie la loi de financement des partis politiques.

Nous sommes donc face à un grand paradoxe. D’une part, l’électeur, peu avisé de la chose publique, a l’impression que, quel que soit le gouvernement, les choses ne changent pas. La dette continue de grimper, la Sécurité Sociale est en déficit, les privilégiés du système continuent à bénéficier de leurs avantages, le chômage est important, les jeunes ont de plus en plus de mal à entrer dans le monde du travail, la précarité augmente…, la liste pourrait s’allonger à l’infini. Du coup, il ne croit pas au clivage Droite / Gauche. D’autre part, les positions extrémistes progressent de chaque côté de l’échiquier politique, accentuant un clivage déstabilisant l’ensemble de la Société.

4. Réalité du clivage

Même si les principaux candidats à l’élection présidentielle essayent de mordre sur les idées de l’autre camp, voire des deux camps comme François Bayrou, il est clair, à la lecture des programmes, que des différences fondamentales existent entre la gauche et la droite qu’il convient de ne pas occulter.

Pour éclairer le débat et les choix de l’électeur, sept grandes différences de la conception sociale peuvent être mises en avant. Elles montrent comment les conceptions de droite et de gauche s’affrontent. Il suffit de lire les programmes et analyser les fondements des décisions prises par les gouvernements de droite et de gauche pour identifier ce clivage.

La première est dans le rôle de l’état ou de la collectivité. D’une manière générale, faut-il faire payer l’usager ou le contribuable ? La réponse de droite est l’usager, la réponse de gauche est le contribuable. On voit ainsi pourquoi la hausse des prélèvements obligatoires est conditionnée par une politique de gauche. Le toujours plus d’état ou de collectif est avancé par ses partisans. La conséquence est une réduction du choix pour le citoyen et une augmentation des coûts. On voit aussi que derrière cette différence se trouve tout le clivage existant sur la pression fiscale et le rôle redistributif de l’impôt. Un exemple : le coût des programmes de Nicolas Sarkozy et de Ségolène Royal seraient tous les deux estimés à 50 milliards d’euros (estimation de l’Institut de l’entreprise). Mais quand l’un propose des réductions d’impôts, l’autre envisage des dépenses budgétaires. Différence très importante.

La deuxième est dans l’assistance aux personnes en difficulté. Faut-il une mesure d’ordre général ou des aides au cas par cas ? La gauche choisit toujours la mesure générale et la droite l’aide au cas par cas. La conséquence porte sur le coût et sur les situations d’abus. À cela, les gens de gauche répondent qu’une mesure générale évite à ces personnes d’aller quémander, mais doit-on au nom de ce principe rejeter toute rationalité ?

La troisième est dans l’organisation de la vie. Chacun doit-il être maître de celle-ci ou la Société doit-elle s’en charger par la loi ? évidemment, la droite répondra « oui » à la première alternative et la gauche répondra « oui » à la seconde. Le meilleur exemple dans ce domaine est la loi sur les 35 heures qui rigidifie les rapports entre l’entreprise et son salarié car elle pose des obligations. Elle fait aussi le choix que le bonheur du salarié réside dans son temps en dehors du travail. Donc, le travail est perversion de l’Homme, si on pousse le raisonnement jusqu’au bout. C’est cette même logique qui a prévalu lors de l’instauration de la retraite à 60 ans ou de la cinquième semaine de congés payés en 1981. La dévalorisation de la valeur travail qui en découle, dans l’esprit des salariés et des citoyens, a des conséquences infinies.

La quatrième est dans la responsabilité vis-à-vis de la Société. Doit-on sanctionner, avant-tout, la personne qui a fauté ou doit-on examiner sa faute dans son contexte et privilégier les mesures éducatives plutôt que la répression ? La réponse de droite est de privilégier la sanction pour son exemplarité. La réponse de gauche est de préférer les mesures alternatives à la prison. Le clivage est si fort sur ce point qu’il n’a pas été beaucoup réduit par « la culture de gouvernement ». Là-dessus, les différentes alternances ont eu, à chaque fois, beau jeu de renvoyer le balancier d’autant plus fort qu’il avait été éloigné la fois précédente.

La cinquième est dans la politique d’immigration. La France doit-elle ouvrir ses bras et donner tous les droits aux populations qui souhaitent la rejoindre ou doit-elle fermer ses frontières et « sélectionner » les immigrants ? La droite est pour cette dernière alternative quand la gauche penche plutôt pour la première. Si le clivage peut être très marqué dans les esprits des uns et des autres, il s’estompe souvent devant des cas concrets. Il en découle néanmoins des prises de position qui peuvent aller jusqu’à la remise en cause du droit du sol et l’acquisition automatique de la nationalité. De même, les divergences sont grandes vis-à-vis du droit à l’éducation des enfants d’immigrés ou le regroupement familial.

La sixième différence est dans le droit du travail. Le droit de grève doit-il être prépondérant sur les droits de l’usager ? La gauche estime que le droit de grève est inaliénable et la droite réclame le service minimum. On voit, au travers de ce clivage, une évolution récente de l’opinion publique. Jusqu’au milieu des années 1990, l’usager acceptait, en général de bonne grâce, d’être soumis aux diktats syndicaux et d’être privé des différents services publics (électricité, transports, postes, administrations, éducation,…) auxquels il a droit, qui lui sont souvent indispensables et surtout qu’il paye directement, voire par l’impôt. La tension sociale l’a progressivement poussé à réagir à ce qu’il considère comme une prise d’otage, mettant parfois les salariés de ces services en porte-à-faux. Ainsi, les risques sont tels aujourd’hui, par exemple, que les coupures de courant électrique ont quasiment disparu ou qu’un prochain gouvernement de droite pourra probablement, instaurer un véritable service minimum dans les transports par la loi.

La septième différence est dans l’évolution des mœurs. Doit-on tout accepter dans ce domaine ou des limites doivent-elles être fixées ? Ce débat, qui est même antérieur à mai 1968 mais qui a beaucoup prospéré dans les premières décades qui ont suivi, est très marqué entre la gauche et la droite. Il convient d’en tenir grand compte car il est structurant de la Société.

On pourrait trouver de nombreux autres thèmes d’affrontement entre la gauche et la droite. Mais, il nous semble que ceux-ci sont emblématiques du clivage Droite / Gauche et que beaucoup d’autres antagonismes ont un lien avec l’un d’entre eux.


5. Conclusion

Ainsi, même si les frontières ne sont pas toujours claires, Nicolas Sarkozy en appelle à la mémoire des Hommes de gauche ou Ségolène Royal prône l’affirmation de l’identité nationale, la réalité du clivage Droite / Gauche a toujours un véritable sens en 2007. S’imaginer que l’on peut s’y soustraire reviendrait à s’imaginer que son vote n’aura pas d’influence sur nos conditions de vie des cinq prochaines années.

La caractéristique de la France est que si la droite, dans son ensemble, a su évoluer grâce au grand réalisme du Gaullisme, la gauche est restée très archaïque dans ses positions. Elle enferme son progressisme naturel dans le conservatisme. C’est elle qui aujourd’hui a récupéré le qualificatif de « contre ». De ce point de vue, Nicolas Sarkozy a fait progresser sensiblement la pensée de la droite en présentant un programme novateur offensif. Il peut dérouter l’électorat de droite qui a peu eu l’habitude de mettre en avant des idées en obligeant la gauche à se positionner par rapport à elles. Cette dernière, pour sa part, se contente de proposer des avancées sociétales (le mariage homosexuel par exemple) ou de vieilles recettes électorales éculées comme la création d’emplois publics ou la hausse du SMIC.

Quant à François Bayrou qui s’imagine pouvoir dépasser le clivage Droite / Gauche, plus important dans notre pays que dans la très grande majorité des démocraties (la France avait des communistes au gouvernement jusqu’en 2002), il fait fausse route. Sa solution de prendre le meilleur de chaque camp ne peut avoir qu’une conséquence, la montée des extrêmes.

Il appartient à chaque électeur de savoir, au vu des principaux éléments du clivage, vers où penchent ses idées et ses intérêts. Donc, vers quel candidat il orientera son vote, sachant qu’au second tour l’important est d’éliminer celui dont les positions réelles lui correspondent le moins.


[1] Sondage IFOP réalisé selon la méthode des quotas, du 26 octobre au 3 novembre 2006, auprès de 802 sympathisants de l’UDF, de l’UMP, du MPF ou du FN extraits de deux échantillons de 1 000 personnes, représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus. Publié dans « Valeurs actuelles » du 1er décembre 2006.


André Tanti (55 ans) est Trésorier du Café Politique

Sur le plan professionnel, il est Inspecteur Général des finances. Il occupe, depuis octobre 2006, le poste de Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des Travailleurs d'Outre-Mer (ANT). Il est ancien Haut Fonctionnaire de Défense Adjoint du Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (2001-2006). Il a exercé ses fonctions à la Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des fraudes (1994-2000), au Service de l'Inspection Générale des finances (1990-1994) et à la Direction du Trésor (1977- 1990).

Sur le plan associatif, il a été élu cinq ans (1997-2003) au Conseil d'administration de la Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP), dont il a été Vice-Président (2001-2003) ; il a été Président (1997-2003) de l'Union Régionale de l'Académie de Versailles et Président (1992-2003) de l'Union de l'Union Locale d'Issy-les-Moulineaux.

16 mars 2007

"Prévention de la délinquance, bientôt une nouvelle loi"


Notre débat du 15 février 2007 autour de Kamel BENAMRA

Le texte de loi consacré à la prévention de la délinquance est adopté et promulgué définitivement depuis le 5 mars 2007. Lors du derniers vote à l’assemblée nationale dans la nuit du mardi 12 au mercredi13 février 2007, le groupe UMP a voté pour, le groupe UDF s'est abstenu et les groupes PS et PCR ont voté contre.

Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par un renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. L’objectif de cette loi est d’amplifier la courbe descendante de la délinquance en aménageant certains textes et notamment l’ordonnance du 2 février 1945. Ci-joint un zoom sur les points saillants de cette nouvelle loi :

1.- Le projet de loi prévoit que la politique de prévention de la délinquance sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté : ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. Il durcit la procédure d'évacuation des gens du voyage en cas d'occupation illicite de terrain, aggrave les sanctions pour occupation abusive des halls d'immeuble, facilite la résiliation du bail d'un locataire provoquant des troubles de voisinage.
La loi créé une nouvelle incrimination, celle du "happy slapping" c'est-à-dire le fait de filmer ou de diffuser des images relatives à certaines infractions, des agressions notamment. Elle crée aussi une infraction spécifique -un "délit d'obstacle"- pour détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs. Elle renforce la protection des mineurs utilisant l'Internet afin de mieux lutter contre la pédophilie et réintroduit en droit pénal l'incrimination de guet-apens contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.

2.- La nouvelle loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée (renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs). La loi prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Elle permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. La loi du 5 mars 2007 réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution : stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge

3.- Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, cette loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Elle prévoit une diversification des mesures prises par le juge (placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel···) ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. La loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. La nouvelle loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre.

4.- La nouvelle loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne : un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique


Principales dispositions de cette loi :

Article 1 Rôle du maire en matière de prévention de la délinquance.

Article 5 Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs sociaux.

Article 6 Conseil pour les droits et les devoirs des familles.

Article 12 bis Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens dangereux.

Articles 12 ter et 12 quater Modification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du voyage.

Article 13 Service volontaire citoyen de la police nationale.

Articles 15 et 16 Lutte contre les violences au sein du couple.

Article 17 Protection des mineurs dans l’utilisation d’internet.

Articles 18 à 24, texte retiré Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique : sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office (art 21)...

Articles 27 à 34, texte retiré Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie : développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale (art 31)…

Article 35 Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition pénale.

Article 38 Procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».

Article 39 Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (placement en dehors du lieu de résidence habituel…).

Article 43 Création de la sanction-réparation.Article 44Stage de responsabilité parentale.

Articles 46 et 47 Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est interrogée sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant une loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre. Elle rappelle à cette occasion son avis du 14 novembre 2002 dans lequel elle réaffirmait que « la sécurité ne s’oppose pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d’aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n’est pas de véritable sécurité ».
Tout en saluant la volonté de donner un sens cohérent aux pratiques de prévention et de tirer les conséquences des événements récents survenus dans les banlieues, la CNCDH s’interroge sur la place centrale donnée au Maire qui devient ainsi le pivot de ce dispositif, notamment par la généralisation du Conseil Local de Prévention de la Délinquance dont la mise en place sera précisée par décret.

Si la CNCDH reconnaît que le partage d’informations est nécessaire entre professionnels pour la mise en place de politiques ou de projets concertés, elle n’en demeure pas moins vigilante quant aux garanties qui doivent encadrer le partage de toute donnée sensible sur la vie privée et elle rappelle à cette occasion la nécessité de veiller à ce que, à tout le moins, les intéressés formalisent leur accord et soient informés des destinataires des informations. Enfin, la CNCDH regrette le caractère systématique de la transmission des données sociales au Maire, concernant ses administrés, et notamment des données les plus sensibles qui ne devraient relever que des travailleurs sociaux en charge des familles concernées dans le cadre d’un projet social.
Tout en saluant l’apparition d’une nouvelle mesure pénale, la « sanction-réparation » qui oblige l’auteur d’un dommage à une victime à remettre, dans la mesure du possible, la situation dans son état d’origine, la CNCDH rappelle que le texte applicable aux mineurs reste l'ordonnance modifiée n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui donne une priorité de l'éducatif sur le répressif, et affirme le principe du privilège de juridiction (juridiction spécialisée du tribunal et des magistrats pour enfants). Ainsi, la mesure éducative devrait être la règle pour tous les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment où l'infraction est commise. Ce principe est absolu pour les enfants de moins de 13 ans qui ne peuvent en aucun cas être condamnés à une peine.

La CNCDH rappelle que l’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989 prévoit que « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible».

Kamel BENAMRA , 52 ans, depuis 2004, directeur de la formation et de l’emploi au Fonds d’action et de soutien à l’intégration et à la lutte contre les discriminations. Etablissement à caractère administratif sous tutelle de la direction de la population et des migrations.
De plus, en charge des questions de diversité dans les recrutements en lien avec les entreprises et des programmes européens

2002-2004, Directeur régional du Fonds d’Action et de soutien à l’Intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD) en poste à Toulouse

1998 à 2001, Chargé de mission au ministère de la Justice chargé des contrats de plan Etat-Régions pour 2000 à 2006 auprès du secrétariat général, dossiers de politique de la ville (contrats de ville, Contrats locaux de sécurité, maisons de la justice et du droit et Cellules-justice-Ville), dispositifs de lutte contre les exclusions, gestion et suivi des cultes et des aumôniers auprès de la direction de l’administration pénitentiaire

1994-198, Délégué national chargé du budget du Fonds d’Action Sociale pour le ministère de la justice

Membre du Conseil National de la Vie Associative, De 1996 à 1999

1990-994 : Enseignant–consultant en formation auprès d’agents de la fonction publique et territoriale

1984 à 1990 : Directeur-adjoint d’une association insertion

1982-1984 : Maître-auxiliaire en collège


Etudes supérieures :
Conservatoire National des Arts et Métiers
Master de Gestion
DEUG et Licence de Lettres.
Université Paris VII Maîtrise d’histoire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Membre de l’UMP, Conseiller exécutif de l’UMP, depuis Juillet 2005

Membre du ‘Café Politique d’Issy les Moulineaux’ depuis sa création

Délégué de parents d’élèves à Issy les Moulineaux

26 janvier 2007

Le logement : enjeux économique et social


Notre débat du 15 janvier 2007 autour d’Henry BUZY-CAZAUX, vice-président de TAGERIM

Le logement vient d’entrer par la grande porte dans le champ de la réflexion politique, alors qu’il était assimilé il y a encore quelques années à une question de second ordre, appendice de la question sociale ou faisant partie de la large thématique des affaires économiques. En clair, le logement n’avait aucune autonomie et n’était jamais traité de manière spécifique. Ses enjeux propres n’étaient pas identifiés.

Un indice majeur de ce statut dévalorisé consiste dans le faible nombre de parlementaires capables de parler du logement avec compétence. Pour ainsi dire, c’est seulement sous l’angle du logement HLM que le sujet était abordé, les élus ayant pour beaucoup des responsabilités au sein des organismes HLM locaux, notamment des offices municipaux.

Pour deux raisons au moins, ce statut a récemment changé :

  • Le sentiment que le pays connaît une crise du logement, c’est-à-dire la perception d’une très forte insatisfaction de la part du public en matière de logement.
  • La honte, toujours plus visible, des sans abris et des mal logés, qui a conduit à la génération spontanée d’une association les Enfants de Don Quichotte. Cette association, inscrit son action dans la continuité d’Emmaüs, de la Fondation Abbé Pierre et d’ATD Quart Monde. Elle a su plus efficacement que ses prédécesseurs mobilisaient les médias et réveillaient la conscience politique.
  • Pourtant, sans même qu’il ait été besoin d’attendre ces deux événements,les décideurs auraient eu toutes les raisons de mesurer l’importance primordiale du secteur du logement … Quelques indicateurs lourds en apportent la preuve en décrivant les enjeux attachés au logement :
    ->o La dépense nationale en logement atteint 21% du PIB avec 320 milliards d’euros répartis en dépense courante à hauteur de 225 milliards d’euros (soit près de 20% des revenus disponibles du ménage) et en dépenses en capital à hauteur de 95 milliards d’euros (équivalents à 50% de l’épargne des ménages).
    ->o Les aides au logement atteignent près de 20 milliards d’euros, soit15 milliards d’aides à la personne (près de 4% des prestations sociales du pays) et 5 milliards d’aides à la pierre (soit 11% des aides et subventions distribuées par les pouvoirs publics).
    ->o La filière logement emploie 500 000 salariés dans les métiers du bâtiment et de la construction pour un chiffre d’affaires global de 60 milliards d’euros. 45% de ces effectifs et de ce chiffre d’affaires proviennent du logement neuf, tandis que 55% concernent l’entretien et la réhabilitation des logements existants. Le logement représente 60% de la production du bâtiment, les 40% restants provenant des bureaux et des locaux d’activité ou encore des ouvrages publics.
    ->o Le logement est générateur de 200 000 emplois dans les activités de service, c’est-à-dire dans les métiers de la gestion et de la transaction immobilières pour un chiffre d’affaires global de 55 milliards d’euros.
    ->o Chaque logement construit crée ou maintient deux emplois.
    ->o Au-delà des données quantitatives, le logement apparaît aujourd’hui comme le deuxième marqueur social fondamental après l’emploi, tout à la fois cause et conséquence de l’intégration sociale des individus et des ménages.

Il est nécessaire aujourd’hui, avec en tête la gravité des enjeux portés par le logement, de dépasser la mode intellectuelle et politique, la psychose du moment et les peurs circonstancielles pour poser les questions fondamentales et identifier les problématiques de la France quant au logement.

Les problématiques qui se détachent :

NE PAS BRULER LES IDOLES

L’exigence actuelle vis-à-vis du logement dans notre pays ne doit pas faire oublier le chemin parcouru depuis la reconstruction. La tendance est à la critique systématique de ce qui s’est fait depuis 50 ou 60 ans au mépris des avancées les plus évidentes.

  • La France a la fierté d’avoir un parc de logement locatif social de première importance (5 millions de logements) à côté d’un parc locatif privé très significatif (6,5 millions de logements). Le pays a su en particulier bâtir un système de financement puissant et des circuits efficaces, notamment grâce au Livret A et à la Caisse des Dépôts et Consignations, même si ce système atteint aujourd’hui ses limites et si le recours aux ressources de marché paraît plus moderne et plus réaliste.
  • Par ailleurs, la France offre une authentique alternative entre le locatif et l’accession à la propriété, avec en particulier un concept d’accession sociale bien ancré dans la politique du logement.
  • La France a considérablement amélioré l’état de son patrimoine de logement : alors que l’occupation moyenne d’un logement était de 3,10 personnes en 1946, elle était de 2,3 personnes seulement en 2004.
  • 22% du parc français de logements seulement n’a pas les trois éléments de confort minimum que sont le chauffage, la douche ou les WC, sachant que 3% seulement sont privés de deux ou trois de ces éléments.
  • La France a su gérer de façon convenable des vagues successives d’immigration grâce à un dynamisme de la construction incontestable au cours de Trente glorieuses.

LA QUESTION CRUCIALE DE L’OFFRE

Il est incontestable aujourd’hui que ce qu’on appelle la crise du logement, c’est-à-dire un déséquilibre très fort entre l’offre et la demande, entraînant notamment une inflation des prix de location et de vente, et a pour cause l’insuffisance du parc construit. Ce décalage provient d’une sous-estimation massive des besoins par l’INSEE au cours des dix dernières années, ayant entraîné un retard cumulé de construction d’un million de logements.

L’INSEE a tablé sur des besoins à hauteur de 300 000 logements par an alors qu’ils étaient d’au moins 400 000 au cours de la décennie écoulée. La mauvaise estimation n’a d’ailleurs pas été corrigée puisque pour la période 2005-2010 l’administration statistique et nationale a estimé les besoins à hauteur de 295 000 par an alors qu’ils sont de 500 000. Des travaux universitaires récents, cohérents avec les constats de bon sens dressés par les acteurs du logement, ont permis de s’apercevoir de l’erreur, d’ailleurs reconnue par l’INSEE.

Cette erreur provient de la méconnaissance de plusieurs phénomènes, qu’il n’était peut-être pas facile de mesurer : la vigueur de la natalité et le vieillissement de la population, l’importance de l’immigration, la décohabitation et l’éclatement des ménages, l’engouement pour les résidences secondaires et le besoin de logements nouveaux pour remplacer les destructions de logements obsolètes ou encore les changements d’usage de logements en bureaux.

Attardons-nous sur deux mutations majeures de la société française, qui n’ont pas été anticipées par l’INSEE, le vieillissement de la population et l’instabilité familiale :

a) Le sujet crucial du rallongement de la durée de la vie :

  • Les plus de 60 ans qui constituaient 17% de la population en 1970, en constitueront 30% en 2030.
  • L’espérance de vie s’accroît d’un an tous les quatre ans.
  • L’espérance de vie à la retraite, qui était de 13 ans an 1965, est de 26 ans aujourd’hui … malgré le recul de l’âge de la retraite.
  • Ce vieillissement emporte plusieurs conséquences : plus de ménages, plus de ménages monopersonnels, une sous-occupation des logements, une mobilité résidentielle réduite (qui est insupportable dans le logement HLM).
  • Lorsque la mobilité existe, s’agissant des personnes du troisième âge, elle a en outre l’effet d’accentuer les tensions du marché : la migration se fait vers des régions vieillissantes et attrayantes en termes de qualité de vie et d’ensoleillement qui sont déjà des marchés spéculatifs à forte tension foncière et immobilière.

b) La question essentielle de l’instabilité familiale :

  • Le déclin du mariage est considérable avec un taux de nuptialité de 7,3 pour mille en 1954 devenu 4,5 pour mille en 2004.
  • Ce déclin n’est pas compensé par l’union libre ou le concubinage.
  • La montée des divorces est impressionnante : en 1965, 9% seulement des mariages de l’année se soldaient par une séparation ; ce taux est de 45% aujourd’hui pour la France entière et de près de 55% en région parisienne.
  • Ces éléments ont considérablement augmenté les besoins en locatif, les personnes séparées n’étant plus candidates à l’accession à la propriété pour des raisons de trop faible solvabilité.
  • Les conditions de vie se dégradent pour les personnes concernées qui en viennent à habiter des logements trop petits.
  • Le phénomène des familles recomposées entraîne aussi des difficultés : les grands et très grands logements, pouvant accueillir des enfants en nombre, font défaut.
  • Les ménages constitués d’une personne représentaient 20% du total en 1968, il représente 35% aujourd’hui.

LE PARI PERDU DE LA MIXITE SOCIALE

La cohabitation des classes sociales au sein d’un même espace urbain est un authentique idéal républicain. Force est de constater qu’il y a plutôt dans notre pays aujourd’hui une aspiration à l’entre-soi qui résulte en particulier une inspiration à la sécurité – l’altérité étant sentie comme une menace.

  • Cette évolution explique le succès du concept de résidence fermée développé par plusieurs promoteurs, fondée sur l’hyper-sécurisation de l’espace et sur le clôturage.
  • Ce sont surtout les classes moyennes, c’est-à-dire 90% de la population, qui manifestent ces attentes, dans la mesure où le logement est un marqueur social plus important pour elles que pour les autres classes.
  • Les résidences troisième âge elles-mêmes témoignent parfois de cette fermeture sociale, sur le mode des Gated communities américaines.
  • Ce qui finit par prévaloir est le « NIMBY » (not in my backyard).
  • On assiste à une gentrification et un embourgeoisement des quartiers anciens de nos villes. Le cas de Paris est caricatural avec 66% d’ouvriers et employés en 1954 qui ne sont plus que 30% aujourd’hui.
  • On assiste aussi à une tendance au desserrement urbain et à la dédensification qui se fait au détriment des classes moins favorisées.
  • Dans le même temps ces populations en viennent à constituer de véritables ghettos.
  • Ces réalités notamment ont rendu indispensable la rénovation urbaine dont la mission est aujourd’hui confiée à une agence publique, l’ANRU, dont l’efficacité vient d’être saluée par un rapport parlementaire

UN PARCOURS RESIDENTIEL ENREILLE

L’idéal de l’ascenseur social par l’emploi et le logement n’est plus non plus d’actualité.

  • Les demandeurs de logements HLM sont en augmentation forte. Ils étaient 3% des ménages en 1984, ils sont près de 5% aujourd’hui en France, et même près de 8% en Ile-de-France.
  • A Paris, il y a 100 000 demandeurs, entraînant 7 ans d’attente en moyenne.
  • Le taux de mobilité du parc social est pathologiquement faible : inférieur à 10% pour la France entière, il est de 4% à Paris contre respectivement 30% et 25% pour le parc privé.
  • L’accès au locatif privé est de plus en plus difficile, avec un écart qui s’est creusé entre les loyers du parc social et ceux du parc privé.
  • Les loyers privés sont de 45% plus chers que ceux du public, et cette différence s’est accentuée de 40% en 15 ans.
  • Le taux d’effort est passé de 10% en 1960 à 20% aujourd’hui.
  • L’accession à la propriété s’est également compliquée avec l’inexorable montée en gamme des accédants la propriété.
  • Les ouvriers et employés constituent 30% des accédants aujourd’hui contre 40% en 1999.
  • Les cadres, 35% aujourd’hui contre 20% en 1999.
  • La quotité de crédit dans les opérations d’achat de résidences principales est passée de 50% en 1999 à près de 70% aujourd’hui.
  • La durée moyenne des crédits, qui était de 16 ans en 2002, est de 22 ans en 2006.
  • Les crédits au-delà de 20 ans constituent désormais les deux tiers des crédits consentis à l’accession à la propriété, les crédits de plus de 30 ans en constituant 10%.

LE LOGEMENT FACTEUR DE L’EXCLUSION

Le sujet étant de vive actualité, on ne rappellera que quelques chiffres :

  • Il y a en France 5,5 millions de mal logés souffrant de l’inconfort et le surpeuplement de leur logement.
  • Un million de personnes résident dans des logements insalubres.
  • 700 000 personnes restent aux portes du logement, c’est-à-dire ne parviennent pas à trouver une solution de logement décente.
  • 700 000 personnes vivent dans des copropriétés dégradées.
  • La mobilisation du moment, qui a conduit à tracer les contours d’un droit au logement opposable, pour spectaculaire qu’elle soit n’est que l’aboutissement d’une action publique qui s’est renforcée depuis 10 ans.
  • On évoquera en particulier la loi du 14 novembre 1996, instaurant un pacte de relance de la politique de la ville et définissant en particulier trois niveaux d’intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS) au nombre de 751, les zones de revitalisation urbaine (ZRU) au nombre de 410 et les zones franches urbaines (ZFU) au nombre de 44.
  • Il faut aussi évoquer la modernisation intervenue en 2002 du concept de maisons relais, logements dédiés aux individus en situation très difficile et ayant besoin de resocialisation par le logement. A un rythme certes insuffisant, ces maisons relais n’ont cessé de se multiplier ces dernières années dans les grands centres urbains.

EN CONCLUSION…

La question du logement en France a deux caractéristiques, que révèlent les grandes problématiques qui viennent d’être citées : la complexité et une temporalité lente. Complexité parce qu’on voit bien que le logement irradie dans de nombreux champs de l’économie et du social, temporalité lente, parce que le logement évolue en phase avec la société et que les évolutions urbaines obéissent à des mouvements difficiles à engager et qui exigent de la patience.

Or le logement est traditionnellement un secteur très administré, c’est-à-dire très dépendant de la décision publique … Pourtant, ses deux caractéristiques fondamentales l’éloignent de la logique politique, qui tend souvent à simplifier les problèmes et à vouloir leur apporter des réponses instantanées, sans souci de la continuité.

Ainsi, après la satisfaction de voir le logement inscrit au fronton de la réflexion politique du moment, on est fondé à être déçu lorsque le sujet est caricaturé et traité dans l’immédiateté de l’instant.

Au plan politique, pour répondre aux enjeux ou aux problématiques considérables du logement en France on est aujourd’hui en droit d’attendre une solidarité qui dépasse les querelles partisanes et une sorte de responsabilité collective et historique, au-delà de la durée d’un mandat présidentiel ou d’une législature.

Henry BUZY-CAZAUX, 42 ans, ESSEC, agrégation de philosophie, a débuté sa carrière comme enseignant avant de devenir un spécialiste des questions d’illettrisme comme chargé de mission au sein du Groupe Permanent de Lutte contre l’Illettrisme.

Il a été ensuite le proche conseiller de François BAYROU puis de Pierre MEHAIGNERIE.

Depuis 1991, il exerce dans le secteur de l’habitat et de l’immobilier. Il a été successivement délégué général de la Fédération Nationale de l’Immobilier, directeur délégué du Crédit Immobilier de France et directeur général adjoint du Groupe FONCIA.

Il est aujourd’hui Vice-président du Groupe TAGERIM, administrateur de biens et promoteur national.

Il a siégé dans la plupart des instances nationales consultatives sur le logement (Conseil National de l’Habitat, Commission Nationale de Concertation des Rapports Locatifs, Commission des Comptes du Logement, Commission Nationale de l’Information Statistique, Observatoire National des Marchés de l’Immobilier, …). Il anime aujourd’hui le groupe d’experts sur le logement constitué à la demande de Nicolas SARKOZY, Président de l’UMP. Il apporte en outre de fréquentes contributions aux pouvoirs publics pour éclairer leurs décisions en matière de politique du logement.